--- title: "Conditions Générales de Vente · WebConsulting" url: https://web-consulting.fr/cgv/ updated: 2026-08-26 --- # Conditions générales de vente En vigueur au 1er juin 2026. TVA non applicable, article 293B du CGI. ## 1\. Vendeur **Benjamin M.** · WebConsulting Micro-entrepreneur · SIRET : 791 747 389 00025 Dijon, 21000, France Email : [contact@web-consulting.fr](mailto:contact@web-consulting.fr) Téléphone : [07 59 72 71 53]() ## 2\. Services WebConsulting propose des prestations de création de sites internet en location, refonte, référencement SEO, référencement GEO (optimisation pour IA génératives), gestion Google My Business, maintenance et community management, à destination des entreprises et professionnels. Les sites créés sont loués au client : WebConsulting reste propriétaire du code et des créations, le client paie un loyer mensuel qui inclut l'hébergement, la maintenance et le support. ## 3\. Devis et commande Tout projet fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception d'un bon pour accord signé et du paiement des frais de mise en service prévus. Le devis tient lieu de contrat. ## 4\. Prix et paiement Les prix sont exprimés en euros HT. TVA non applicable. - **Location de site** : loyer mensuel prélevé en début de mois. Des frais de mise en service uniques peuvent s'appliquer selon la formule. - **Services récurrents** : facturation mensuelle en début de mois. - **Diagnostic Digital** : paiement intégral avant la séance. Paiement par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). ## 5\. Délais de mise en service Les délais sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception des frais de mise en service et des éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants). Tout retard du client dans la fourniture des éléments suspend les délais. ## 6\. Garanties - **Score Lighthouse** : ≥ 95/100 garanti sur les sites en location. Corrections gratuites sous 7 jours si non atteint à la mise en service, sur l'environnement de production. - **Site opéré** : hébergement, maintenance, mises à jour et support inclus dans le loyer mensuel. Le site reste la propriété de WebConsulting. - **Ajustements post-lancement** : 30 jours d'ajustements inclus à compter de la mise en ligne. ## 7\. Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client. Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation est exclu. ## 8\. Résiliation de la location La location du site peut être résiliée par écrit avec un préavis de 30 jours calendaires. À l'issue de la résiliation, le site est dépublié et retourne dans le catalogue de WebConsulting, qui se réserve le droit de le relouer à un autre client, y compris dans le même secteur d'activité. Le client récupère son nom de domaine s'il en a assuré le financement. Les contenus (textes, images) fournis par le client lui sont restitués sur demande. ## 9\. Propriété intellectuelle Le code, le design et les créations techniques réalisés par WebConsulting restent sa propriété exclusive. Le client loue le droit d'utilisation du site pour la durée de la location. Les contenus (textes, images, logo) fournis par le client restent sa propriété. WebConsulting se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références, sauf demande contraire expresse du client. ## 10\. Responsabilité WebConsulting ne peut être tenu responsable des pertes commerciales indirectes, des interruptions de service imputables à l'hébergeur, ni des modifications apportées par le client au code livré sans accord préalable. ## 11\. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dijon, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.