Conditions générales de vente

1. Vendeur

Vendeur

Benjamin M. · WebConsulting
Micro-entrepreneur
Dijon, 21000, France

SIRET

791 747 389 00025

Email

contact@web-consulting.fr

Téléphone

07 59 72 71 53

2. Services

WebConsulting propose des prestations de création de sites internet en location, refonte, référencement SEO, référencement GEO (optimisation pour IA génératives), gestion Google Business Profile, maintenance et community management, à destination des entreprises et professionnels. Les sites créés sont loués au client : WebConsulting reste propriétaire du code et des créations, le client paie un loyer mensuel qui inclut l'hébergement, la maintenance et le support. Les présentes conditions s'adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception d'un bon pour accord signé et du paiement des frais de mise en service prévus. Le devis tient lieu de contrat.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets, TVA non applicable.

• Location de site : loyer mensuel prélevé en début de mois. Des frais de mise en service uniques peuvent s'appliquer selon la formule. Formule annuelle : 12 mois de location facturés au prix de 10, payés en une fois au début de la période.
• Services récurrents : facturation mensuelle en début de mois.
• Diagnostic Digital : paiement intégral avant la séance.

Paiement par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais de mise en service

Les délais sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception des frais de mise en service et des éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants). Tout retard du client dans la fourniture des éléments suspend les délais.

6. Engagements

• Protocole de contrôle : avant chaque mise en ligne : vitesse, affichage mobile, formulaires, accessibilité de base, indexabilité. Tout point non conforme est corrigé avant la mise en ligne.
• Site opéré : hébergement, maintenance, mises à jour et support inclus dans le loyer mensuel. Le site reste la propriété de WebConsulting.
• Ajustements post-lancement : 30 jours d'ajustements inclus à compter de la mise en ligne.

7. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent aux professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Exception : un client qui emploie 5 salariés au plus dispose de 14 jours pour se rétracter lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Le formulaire de rétractation est alors joint au devis. Si ce client demande que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25).

8. Résiliation de la location

La location du site a une durée minimale de 6 mois à compter de la mise en ligne. Elle peut ensuite être résiliée à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours calendaires ; la résiliation prend effet au plus tôt à la fin de la durée minimale. À l'issue du préavis, le site est dépublié. Le client récupère : son nom de domaine s'il en a assuré le financement (code de transfert fourni sous 15 jours sur demande écrite) ; ses contenus (textes, images, logo), restitués dans un format courant sous 15 jours ; les demandes reçues via les formulaires, qui lui sont transmises puis supprimées des systèmes de WebConsulting sous 30 jours. Les boîtes email restent actives pendant le préavis pour permettre l'export des messages. Les comptes tiers du client (fiche Google Business Profile, outils d'analyse) lui appartiennent : WebConsulting retire ses propres accès. Le code, le design et les composants techniques restent la propriété de WebConsulting (article 9) et peuvent être réutilisés sur d'autres projets, sans les contenus, la marque ni les données du client.

9. Propriété intellectuelle

Le code, le design et les créations techniques réalisés par WebConsulting restent sa propriété exclusive. Le client loue le droit d'utilisation du site pour la durée de la location. Les contenus (textes, images, logo) fournis par le client restent sa propriété. WebConsulting se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références, sauf demande contraire expresse du client.

10. Responsabilité

WebConsulting ne peut être tenu responsable des pertes commerciales indirectes, des interruptions de service imputables à l'hébergeur, ni des modifications apportées par le client au code livré sans accord préalable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

12. Données traitées pour le compte du client

Pour les formulaires du site loué, le client est responsable de traitement et WebConsulting agit en sous-traitant (article 28 du RGPD). WebConsulting traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site et transmettre les demandes au client, selon les instructions fixées par le devis et les présentes CGV. WebConsulting en garantit la confidentialité, applique des mesures de sécurité adaptées, les héberge en France chez o2switch (sous-traitant ultérieur que le client autorise), aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et tient à sa disposition les informations prouvant le respect de ces obligations. En fin de location, les données sont transmises puis supprimées selon l'article 8.